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Régime juridique

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  • Contrat de génération (24/09/2017)
  • Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires (01/01/2019)
  • Contrat d’apprentissage (01/01/2021)
  • Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (06/01/2019)
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  • Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone franche urbaine (12/01/2015)
  • Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer (01/01/2021)
  • Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale (01/01/2021)
  • Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense (11/01/2017)
  • Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (01/01/2021)
  • Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (30/12/2015)
  • Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE) (09/12/2021)
  • Exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (30/12/2015)
Actualités
Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021
En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. (...)
toute l'actualité fiscale
L’actionnariat salarié encouragé !
La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations. (...)
toute l'actualité sociale
Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur
Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique et pour achever la couverture des zones rurales, l’exécutif a récemment débloqué une enveloppe supplémentaire de 570 M€. (...)
toute l'actualité multimédia
Une baisse de la confiance envers les associations
Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant appel au don. (...)
toute l'actualité juridique
Le dessin de la semaine
Activité partielle
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Faut-il encore investir dans des places de parking ?
Malgré la tendance verte des grandes métropoles françaises, acquérir une place de parking peut encore être très rentable. (...)
patrimoine
Aides à l’embauche : les nouveaux dispositifs
Depuis longtemps, les pouvoirs publics accordent aux employeurs des aides financières afin de favoriser le recrutement des personnes ayant du mal à trouver un emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, personnes handicapées, etc.) ou d’encourager la formation en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Des aides qui, en raison de la crise économique actuelle, ont été renforcées. Ce soutien étant principalement axé sur l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Présentation de ces dispositifs. (...)
social > contrats de travail
Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs pourront temporairement être mises en œuvre en profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier de nombreuses autres nouveautés que nous vous proposons de découvrir maintenant. (...)
fiscal >
À la une de
Covid : Jean Castex travaille à un troisième sommet avec les partenaires sociaux (...)
Covid : le variant britannique pourrait être « l'équivalent d'une deuxième pandémie », craint Jean-François Delfraissy (...)
Covid : le Medef veut garder les commerces ouverts en cas de reconfinement (...)
L'agenda
31 janvier

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre (...)

5 Février

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations (...)

échéances du mois
calendrier des vacances scolaires
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Taux du livret A (...)
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Questions/réponses
Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)
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